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Dernière mise à jour : 8 septembre 2026 — Version 2.0
Le site accessible à l'adresse https://www.charlottebio.fr/ (ci-après le « Site ») est un site de commerce électronique ouvert à tout utilisateur du réseau Internet. Il est édité par la société CBB, au capital de 51 000 €, dont le siège social est situé 124 rue Réaumur, 75002 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 812 694 495, SIRET 812 694 495 00027 (ci-après « CBB » ou le « Vendeur »). CBB exploite le Site sous le nom commercial « Charlotte Bio ».
Adresse de correspondance : CBB – Charlotte Bio, 4 place Fontette, étage 3, 14000 Caen — contact@charlottebio.fr
Le Site permet à CBB de proposer à la vente des produits cosmétiques et des accessoires de beauté aux internautes naviguant sur le Site.
L'acheteur, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Toute commande d'un produit proposé sur le Site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite. Conformément aux articles 1366 à 1369 du Code civil relatifs à l'écrit et à la signature électroniques, la validation du bon de commande telle que précisée à l'article 3.3 ci-après constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine et Corse ; DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane), La Réunion et Mayotte exclues ; COM (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française) ; Belgique, Espagne, Italie, Autriche, Irlande, Portugal, Pays-Bas, Allemagne, Luxembourg.
L'utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente, à condition de ne pas les modifier.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le Vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le Vendeur au consommateur. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes par la société CBB des produits proposés sur son site Internet.
La société CBB se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, l'utilisateur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.
L'acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site.
Les offres présentées par CBB sont valables dans la limite des stocks disponibles. CBB se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.
Les photographies, graphismes et descriptifs sont réalisés pour être au plus près de la réalité du produit vendu. Dans le cas où un fournisseur changerait l'esthétique d'un accessoire, la représentation graphique de celui-ci ne saurait affecter la vente si le produit reste identique par ailleurs. Le Vendeur s'engage à modifier le visuel dans les plus brefs délais.
Les prix de vente des produits en ligne sur le Site, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'acheteur.
Ils ne comprennent pas les frais d'expédition et de traitement de commande, facturés en supplément suivant le montant de la commande. Les frais d'expédition sont indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'acheteur.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande ; tout changement du taux applicable est automatiquement répercuté sur le prix des produits. Les livraisons vers les DOM-COM bénéficient d'une exonération de TVA en application de l'article 294 du Code général des impôts.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés à tout moment. Cette modification est signalée à l'acheteur avant toute commande.
NB : les codes promotionnels et remises proposés sur le Site sont exclusivement réservés à des commandes pour usage personnel et strictement interdits dans une activité de revente. Pour les clients professionnels et à toutes fins de revente, nos produits sont disponibles sur les plateformes Ankorstore ou Faire. Toute commande passée en violation de cette clause sera annulée et remboursée, le client en étant informé.
L'utilisateur peut prendre connaissance des différents produits proposés à la vente par CBB et naviguer librement sur les différentes pages du Site sans être engagé au titre d'une commande. L'utilisateur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à Internet et de l'utilisation du Site.
Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
L'acheteur sélectionne les produits en cliquant sur « Ajouter au panier ». À tout moment, il peut obtenir un récapitulatif des produits sélectionnés ou modifier sa commande en consultant son panier, qui indique la nature, la quantité et le prix des produits retenus ainsi que le montant total de la commande.
Pour commander, l'acheteur clique sur « Passer commande » puis s'identifie, soit au moyen de son compte client, soit en renseignant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition (nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail). L'acheteur est informé et accepte que la saisie de ses identifiants vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.
Après avoir vérifié le détail de sa commande et complété l'ensemble des informations demandées, l'acheteur choisit son moyen de paiement parmi ceux définis à l'article 4 ci-après, puis clique sur le bouton de validation du paiement. À partir de cette validation, l'acheteur est réputé avoir accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, ainsi que les prix, volumes et quantités des produits commandés.
La vente n'est définitive qu'après envoi à l'acheteur de la confirmation de la commande par CBB et encaissement de l'intégralité du prix. Toute commande frauduleuse ou présumée telle sera considérée comme nulle et non avenue.
La présente clause concerne les demandes d'annulation ou de modification avant expédition, distinctes du droit de rétractation prévu à l'article 8.
Annulation. L'acheteur peut demander l'annulation de sa commande au moyen du formulaire d'annulation disponible sur le Site. Pour pouvoir être traitée, la demande doit être reçue dans les 15 minutes suivant la validation de la commande. Les demandes ne sont traitées que pendant les heures ouvrées (du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 9 h à 17 h) ; une demande reçue en dehors de ces heures ne pourra pas être honorée si la commande a déjà été préparée ou expédiée. Le dépôt du formulaire ne garantit pas l'annulation, laquelle nécessite une intervention humaine ; l'acheteur est informé par retour d'e-mail des suites données.
Modification. Les conditions sont identiques à celles de l'annulation. La demande doit être adressée par e-mail à contact@charlottebio.fr, de manière claire et précise, dans les 15 minutes suivant la validation de la commande. Peuvent notamment être traitées : la modification d'une information logistique, du mode de livraison (si les conditions de la commande le permettent), d'une adresse postale, le remplacement d'un produit par un autre de valeur identique, la suppression et le remboursement d'un produit. L'ajout de produit n'est pas possible.
Commande déjà en préparation ou préparée. La commande ne peut plus être modifiée ni annulée. L'acheteur peut alors : (i) refuser la commande à la livraison (remise en main propre) ou ne pas la retirer en point relais — les frais de retour facturés par le transporteur pouvant, le cas échéant, lui être refacturés ; ou (ii) renvoyer la commande à ses frais à la plateforme logistique. Après retour et contrôle des produits, CBB procède au remboursement.
Le paiement est réalisé lors de la commande. Les sommes versées ne constituent pas des arrhes ni des acomptes. Toutes les commandes sont payables en euros. L'acheteur garantit à CBB qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
Pour régler sa commande, l'acheteur dispose des modes de paiement suivants : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay, PayPal, et paiement fractionné Alma. Les paiements par carte sont sécurisés par le système 3D Secure. En cas de paiement par carte bancaire, le compte de l'acheteur est débité le jour de la commande.
Paiement en plusieurs fois avec Alma. Le paiement fractionné ou différé est proposé via le partenaire Alma, qui en assure la sécurisation (3D Secure). Le paiement en 2 fois est disponible pour les achats de 50 € à 2 000 € ; le paiement en 3 fois pour les achats de 80 € à 2 000 €. Aucun frais n'est facturé au client. Alma délivre un certificat électronique qui vaut preuve du montant et de la date de la transaction. Toute résiliation des présentes conditions générales de vente entraîne la résiliation des conditions liant Alma et le client.
CBB se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement, d'incident de paiement ou de litige avec l'acheteur. Dans le cadre de la lutte contre la fraude, les informations relatives à la commande pourront être transmises à tout tiers habilité pour vérification.
L'acheteur, ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, porte son choix sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins. Connaissant seul les produits qu'il possède et utilise, il est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux qu'il utilise. S'il ne s'estime pas suffisamment compétent, il lui appartient de se faire assister d'un conseil.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, laquelle doit être cohérente avec la zone géographique définie au préambule, selon le mode de livraison choisi.
La commande est préparée dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées à compter de sa validation. La livraison intervient ensuite dans un délai moyen de 2 à 15 jours ouvrés selon le mode de livraison choisi, et en tout état de cause dans un délai maximum de 30 jours à compter de la confirmation de la commande (article L. 216-1 du Code de la consommation).
Les modes de livraison, leurs tarifs et leurs délais indicatifs sont détaillés sur la page « Paiement, livraisons et retours » du Site. En France métropolitaine, la livraison en point relais est offerte à partir de 39 € d'achat et la livraison en boîte aux lettres (Colissimo Eco) à partir de 59 € d'achat. Les frais et seuils applicables aux DOM-COM et à l'étranger sont précisés sur la même page.
Les factures sont transmises à l'adresse électronique indiquée par le client lors de son enregistrement.
En cas de dépassement du délai maximum de 30 jours, et hors cas de force majeure, l'acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée ou par e-mail, après avoir enjoint le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable resté infructueux (articles L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation). Le remboursement des sommes versées intervient alors dans un délai de quatorze (14) jours suivant la résolution, à l'exclusion de toute autre indemnisation. En cas de retard de son fait, CBB s'engage à en informer le client par e-mail.
L'acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité des produits à la livraison. En cas d'avarie ou de manquant, il doit formuler des réserves précises et datées auprès du transporteur et en informer CBB à contact@charlottebio.fr dans un délai de 3 jours ouvrés, photographies à l'appui. Les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés à l'acheteur au moment où il prend physiquement possession des produits (article L. 216-6 du Code de la consommation).
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du produit dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.
Au titre de la garantie légale de conformité, l'acheteur :
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Au titre de la garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil), l'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil ; l'action doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Si les produits livrés sont non conformes à la commande ou présentent un vice caché, l'acheteur adresse un e-mail au service client à contact@charlottebio.fr pour notifier la non-conformité ou le vice. Le service client accuse réception de la demande et confirme la procédure à suivre. L'acheteur renvoie alors les produits concernés à l'adresse suivante :
SUPPLYWEB – Retours Charlotte Bio
Z.A.C. de la Delle du Clos Neuf
14840 Demouville
Les produits doivent impérativement être (i) renvoyés complets et non utilisés, dans leur conditionnement d'origine intact, et (ii) dans la mesure du possible accompagnés de leur emballage d'origine ainsi que d'un papier libre indiquant le numéro de commande initial. Le Vendeur n'accepte pas les colis adressés en port dû. Tout risque lié au retour est à la charge de l'acheteur. À réception, le Vendeur procède à un contrôle des produits, ainsi que, le cas échéant, à un test qualité destiné à vérifier leur authenticité. Ces contrôles sont effectués dans les plus brefs délais et dans un délai maximum d'un (1) mois.
Si la non-conformité ou le vice caché est confirmé, le Vendeur procède, selon le cas, à la réparation, au remplacement, au remboursement ou à la réduction du prix, sans frais pour l'acheteur et sans préjudice de l'octroi éventuel de dommages et intérêts.
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, l'acheteur consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autre coût que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Ce délai court à compter du lendemain du jour de la réception du produit par l'acheteur ou un tiers qu'il désigne ; en cas de commande de plusieurs produits livrés séparément, à compter de la réception du dernier produit.
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour les produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par l'acheteur après la livraison, ni pour les produits confectionnés selon les spécifications de l'acheteur ou nettement personnalisés.
L'acheteur exerce son droit de rétractation, avant l'expiration du délai, au moyen :
L'acheteur renvoie les produits sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter. Les produits sont retournés aux frais de l'acheteur, complets, non utilisés, dans leur conditionnement d'origine intact et scellé, accompagnés d'un papier libre indiquant le numéro de commande, à l'adresse :
SUPPLYWEB – Retours Charlotte Bio
Z.A.C. de la Delle du Clos Neuf
14840 Demouville
Les colis adressés en port dû sont refusés. Tout risque lié au retour est à la charge de l'acheteur.
Le Vendeur rembourse l'ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison standard (à l'exclusion des frais supplémentaires liés au choix d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé), au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès de l'acheteur pour un autre moyen. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que l'acheteur ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Pour tout retour (rétractation au titre de l'article 8, non-conformité ou vice caché au titre de l'article 7), l'acheteur informe préalablement CBB par e-mail à contact@charlottebio.fr en précisant le numéro de commande et la référence des articles concernés, et attend confirmation de la procédure. Les produits sont retournés à l'adresse SUPPLYWEB – Retours Charlotte Bio, Z.A.C. de la Delle du Clos Neuf, 14840 Demouville. Les modalités pratiques détaillées figurent sur la page « Paiement, livraisons et retours » du Site.
CBB conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Sans préjudice des garanties légales visées à l'article 7 et du droit de rétractation visé à l'article 8, la responsabilité de CBB ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due soit à un cas de force majeure, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, soit au fait de l'acheteur.
CBB ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit du fait d'un cas de force majeure, de perturbation ou de grève, notamment des services postaux et moyens de transport et/ou de communication.
Le Site contient des informations provenant de tiers et des liens vers d'autres sites Internet. CBB ne saurait être tenue pour responsable du contenu de ces sites tiers ni des dommages résultant de leur utilisation.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des obligations des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la vente à distance sont nécessaires au traitement et à la livraison des commandes ainsi qu'à l'établissement des factures. Le défaut de renseignement des données obligatoires entraîne le rejet de la commande.
Les traitements sont mis en œuvre par CBB, responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. L'acheteur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits s'exercent à l'adresse contact@charlottebio.fr. L'acheteur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL – 3 place de Fontenoy, 75007 Paris – www.cnil.fr).
Les finalités, bases légales, durées de conservation et destinataires des données sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
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16.1. Les ventes de produits de la société CBB sont soumises à la loi française.
16.2. Réclamation préalable. Pour toute réclamation, l'acheteur s'adresse en premier lieu au service client de CBB à contact@charlottebio.fr.
16.3. Médiation de la consommation. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et R. 616-1 du Code de la consommation, l'acheteur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à CBB. Le médiateur compétent est le CMAP – Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris : CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris – consommation@cmap.fr – www.cmap.fr. La saisine du médiateur n'est recevable qu'après qu'une réclamation écrite a été adressée au service client de CBB et est restée sans réponse satisfaisante dans un délai de deux (2) mois. [Adhésion CMAP à confirmer.]
16.4. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr
16.5. Juridiction compétente. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions du droit commun. Le consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation).
Par e-mail : contact@charlottebio.fr, ou via le formulaire de contact disponible sur le Site.
(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la commande, sauf exclusions prévues à l'article 8.2.)
À l'attention de CBB – Charlotte Bio, 4 place Fontette, étage 3, 14000 Caen — contact@charlottebio.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des biens ci-dessous :
